Le Crypto Council for Innovation (CCI) et la Blockchain Association (BA) ont intenté une action en justice contre les autorités de l'Illinois en raison de l'introduction dans l'État d'une taxe de 0,2 % sur les cryptomonnaies. Il est prévu de la percevoir à partir de janvier 2027.
Dans la plainte déposée vendredi auprès du tribunal de district du comté de Sangamon, qui relève du septième circuit judiciaire, les avocats des deux organisations de défense des intérêts des cryptomonnaies ont contesté la taxe de l'Illinois sur les actifs numériques. Selon eux, elle viole la Constitution des États-Unis, la constitution de l'État, les lois fédérales et les lois de l'État sur la procédure régulière, ainsi que la loi fédérale sur la liberté fiscale d'Internet. En juin, le gouverneur de l'Illinois, JB Pritzker, a signé une loi instituant cette « taxe de privilège » dans le cadre du budget de l'État pour l'exercice 2027. La loi oblige à imposer les utilisateurs de cryptomonnaies sur la base du volume des transactions, et non du revenu.
Dans le cadre de leur réclamation pour violation du droit à une procédure régulière, le CCI et la BA ont affirmé que la taxe est « inconstitutionnellement vague », car elle oblige les résidents et les courtiers, « sous la menace de lourdes sanctions civiles et pénales », à déterminer quels actifs et de quelle manière sont imposés. Les organisations se sont également référées à la Constitution des États-Unis et ont évoqué une prétendue violation de la clause sur le commerce entre les États : selon elles, la taxe de l'État « cré[ait] un risque de double imposition ».
« Les États jouent un rôle important dans la promotion de l'innovation, mais ces pouvoirs ont des limites constitutionnelles », a déclaré la directrice générale de la Blockchain Association et ancienne commissaire de la Commodity Futures Trading Commission des États-Unis, Summer Mersinger. « L'Illinois ne peut pas imposer un nouveau régime fiscal qui discrimine le commerce numérique, crée de l'incertitude pour les consommateurs et les entreprises, et menace de fragmenter un marché national en pleine croissance rapide. »
Source : Blockchain Association
La plainte du CCI et de la BA fait suite à une action similaire intentée par la Digital Chamber en juillet. L'organisation avait déclaré que la taxe de l'Illinois « discrimine les personnes effectuant des opérations sur des actifs numériques ». Ces plaintes ont montré l'influence des groupes représentant les intérêts des actifs numériques et s'opposant aux lois adoptées par les autorités des États américains en année électorale. La politique, les lois et la réglementation des cryptomonnaies peuvent influencer les électeurs.
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L'Illinois vise aussi les marchés de prédictions
L'opposition à la taxe sur les cryptomonnaies a commencé dans le contexte d'une action en justice de la plateforme de marchés de prédictions Kalshi contre les autorités de l'Illinois à cause d'une loi entrée en vigueur le 1er juillet. Selon l'entreprise, la législation « interdit directement les contrats sur des événements sportifs », violant la législation fédérale en exigeant une licence au niveau de l'État.
Séparément, Pritzker a signé un décret interdisant aux employés de l'État de parier sur ces plateformes. Le décret a été signé en avril afin de « prévenir le délit d'initié face à la croissance des marchés de prédictions en ligne et des contrats de jeu liés à des événements ».
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